Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable.
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Chargé d'études documentaires principal de 1re classe et de 2e classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Chargé d'études documentaires | 2 | 2 | ||
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
A abrogé :
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 7 juin 2018
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2014).