Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps,
Arrêtent :
en vigueur le 27 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.
en vigueur le 4 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes.
2. La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Attaché d'administration hors classe | 2 | 2 | 7 | 7 |
| Attaché principal d'administration | 2 | 2 | ||
| Attaché d'administration | 3 | 3 | ||
en vigueur le 27 septembre 2014, jusqu'au 4 juin 2018
1. La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Attaché d'administration hors classe | 2 | 2 | 7 | 7 |
| Attaché principal d'administration | 2 | 2 | ||
| Attaché d'administration | 3 | 3 | ||
A abrogé :
en vigueur le 27 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2014).