Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029563509
Texte parentLEGITEXT000029563504
Référencearticle 1 du décret n°2014-1163 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 231-2 est abrogé ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé ;
4. 3° Le quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L231-7, art. L766-5