Article 1 LEGIARTI000029563509
A modifié :
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L231-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2014
NatureDécret
Signé le9 octobre 2014
Publié le11 octobre 2014
Articles5 articles en vigueur
NORAFSS1415188D
IdentifiantLEGITEXT000029563504
Publics concernés : membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et de la Caisse des Français de l'étranger. Objet : durée des mandats des membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et de la Caisse des Français de l'étranger. Entrée en vigueur : pour les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, entrée en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret. Pour les membres des conseils et conseils d'administration du régime général, entrée en vigueur fin 2017. Des dispositions transitoires permettent le renouvellement concomitant de l'ensemble des mandats des membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général à cette date. Notice : faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 2014 par laquelle celui-ci a constaté leur caractère réglementaire, le décret modifie la durée des mandats des membres des conseils et conseils d'administration du régime général et de la Caisse des Français de l'étranger. La durée des mandats des membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est portée de cinq à quatre ans. La majorité des membres des conseils et conseils d'administration est désignée par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives. La représentativité étant déterminée tous les quatre ans, le prochain arrêté de représentativité interviendra avant l'été 2017. La disposition du présent décret permet d'articuler la périodicité du renouvellement des mandats de ces membres des conseils et conseils d'administration avec celle de la détermination de la représentativité au niveau national et interprofessionnel des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue aux articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail. Par ailleurs, les mandats en cours des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger sont prorogés d'un an. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées ou introduites par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 ;
Vu la décision n° 2014-248 L du 23 mai 2014 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029563511
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000034623874
1. I.-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au 31 décembre 2016.
2. II.-Par dérogation à l'article D. 231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie qui seront désignés ou élus dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent décret est fixée à trois ans et trois mois.
3. III.-Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011, sont prorogés d'un an et trois mois.
4. IV.-En cas de renouvellement intégral ou de création pour quelque motif que ce soit d'un conseil ou d'un conseil d'administration se produisant postérieurement à la date de publication du présent décret et en dehors d'un renouvellement général de l'ensemble des conseils ou conseils d'administration, le mandat des membres du conseil ou conseil d'administration concerné prend fin le 31 mars 2018.
5. V.-Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
6. VI.-Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret.
Article 4 LEGIARTI000029563515
I.-
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R766-6-1
Divisions : Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.
A transféré :
- Code de la sécurité sociale. Art. R766-6 II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.
Article 5 LEGIARTI000029563517
1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA2
Code du travail - art. L2122-9 (M)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2014).