Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article D. 313-26, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ; 2° A l'article D. 313-27 : a) Au 1° :
2. -au a, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ; -au f, après les mots : « du capital de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et les mots : « commissaires aux comptes de l'établissement » sont remplacés par les mots : « commissaires aux comptes de l'entreprise » ; -au g, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3. b) Au 3°, les mots : «, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou de la société de financement, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cette entreprise » ; 3° Aux articles D. 313-28 et D. 313-29, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :