Décret n° 2014-1325 du 4 novembre 2014 portant déconcentration de certaines opérations relatives à la gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Publics concernés : membres du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : actualisation des règles de délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour les actes de gestion des attachés d'administration de l'Etat qui lui sont rattachés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de l'intégration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à laquelle le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 a procédé, en prévoyant une délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour les actes de gestion des attachés d'administration de l'Etat qui lui sont rattachés. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,