Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1448 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture et abrogeant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des agents du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000029839105
1. L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de la prime de rendement allouées aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs et l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont abrogés.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 17 décembre 2002
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article 2 LEGIARTI000029839107
A abrogé :
- Arrêté du 28 février 1995 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000029839109
1. L'arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000029839111
A abrogé :
- Arrêté du 29 novembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 5 LEGIARTI000029839103
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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