Référencearticle 18 du décret n°2014-1571 du 22 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'agence sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
2. Le transfert en pleine propriété à Business France des biens et des droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence est constaté par une convention passée entre celle-ci et le ministre chargé de l'économie.
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