Article 1 LEGIARTI000030046609
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2014
NatureDécret
Signé le30 décembre 2014
Publié le31 décembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1426101D
IdentifiantLEGITEXT000030046602
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales. Objet : mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) majorée. Le présent décret tire les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-4 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030046607
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, Laurence Rossignol La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, Pascale Boistard
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 8 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2014).