Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article R. 381-2, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 381-3, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
4. 3° L'article R. 381-3-1 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
6. b) Au a du 1°, le taux : « 142,57 % » est remplacé par le taux : « 96,62 % », et les mots : « ou au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
7. c) Au b du 1°, le taux : « 108,41 % » est remplacé par le taux : « 62,46 % », et les mots : « ou au taux de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
8. d) Au c du 1°, le taux : « 81,98 % » est remplacé par le taux : « 36,03 % », et les mots : « ou au taux de 36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
9. 4° L'article R. 531-2 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
11. b) Au 2°, les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
12. c) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » et les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
13. d) Au troisième alinéa, les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
14. 5° L'article R. 531-4 est ainsi modifié :
15. a) Aux premier et second alinéas, les mots : « d'un complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
16. b) Au premier alinéa, le mot : « dû » est remplacé par le mot : « due » ;
17. c) Au second alinéa, le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
18. 6° Au 9° de l'article R. 861-10, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».
Ce que cet article a modifié
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