RattachementChapitre VI : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000039369018
Texte parentLEGITEXT000030049819
Référencearticle 25 du décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec.
2. Les services créés en application de l'article 15 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Numérotation : Jusqu'au 7 novembre 2019, le numéro 25 portait un autre texte (« Le montant des droits de scolarité acquittés par les… »), devenu l'article 26. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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