Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, organismes bailleurs de logements sociaux et réservataires de logements sociaux autres que l'Etat, représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Objet : composition et modalités de fonctionnement du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit l'enregistrement de chaque demande de logement dans un système national dont la gestion est confiée par l'Etat à un groupement d'intérêt public. Le même article crée, placé auprès du ministre chargé du logement, un comité d'orientation qui doit être saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou aux réservataires de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, sur l'activité des organismes bailleurs. Le présent décret fixe la liste des membres et les modalités de fonctionnement de ce comité. Références : le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,