Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015
RattachementChapitre II : Application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
IdentifiantLEGIARTI000030186524
Texte parentLEGITEXT000030186505
Référencearticle 4 du décret n°2015-103 du 2 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du II de l'article R. 33 bis est supprimée ;
3. 2° A l'article R. 42, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4. 3° A l'article R. 43, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis » et les mots : « et qui n'a pas bénéficié ou n'était pas en droit de bénéficier d'une majoration de même nature en vertu des dispositions antérieures à la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 » sont supprimés ;
5. 4° A l'article R. 44, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R42, art. R*43, art. R44 Divisions : Art. R33 bis
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