Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur

Publics concernés : personnels chargés de l'organisation du brevet de technicien supérieur, candidats à l'examen. Objet : tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, ses dispositions sont donc applicables à compter de la session 2015 du brevet de technicien supérieur. Notice : dans le cadre du déploiement des nouvelles technologies appliquées à l'éducation, le présent décret vise à ouvrir la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, des épreuves, ou parties d'épreuve, du brevet de technicien supérieur. Cette possibilité est aussi ouverte aux membres de jurys lors de la tenue des réunions de délibération dans le cadre de cet examen. Ces nouvelles modalités contribuent à la maîtrise de l'organisation de l'examen et permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison notamment de leur handicap, hospitalisation, incarcération ou de leur situation géographique. Références : le présent décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 14 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 2014,