Article 1 Abrogé LEGIARTI000030379777
en vigueur le 23 mars 2015, jusqu'au 29 février 2020
1. Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 22 mars 2015
NatureArrêté
Signé le20 mars 2015
Publié le22 mars 2015
Articles1 article en vigueur
NORPRMX1507022A
IdentifiantLEGITEXT000030379775
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030379779
A abrogé :
- Arrêté du 19 septembre 2011 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000030379781
en vigueur le 23 mars 2015, jusqu'au 29 février 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2015).