Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030488148
Texte parentLEGITEXT000030488117
Référencearticle 7 du décret n°2015-427 du 15 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les dispositions des sections 1 à 3 sont regroupées au sein d'une section 1 intitulée : « Actions civiles » ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
« La retenue
3. « Art. R. 722-7.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la propriété intellectuelle Divisions : Section 3 : Dispositions communes