DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030561287

Texte parentLEGITEXT000030561239

Référencearticle 18 du décret n°2015-513 du 7 mai 2015 (version du 11 mai 2015)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R. 351-27, R. 352-27 et R. 353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.

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