DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030561289

Texte parentLEGITEXT000030561239

Référencearticle 22 du décret n°2015-513 du 7 mai 2015 (version du 11 mai 2015)Légifrance →

1. Les articles R. 322-161 et R. 322-162 du code des assurances, R. 115-2 et R. 115-5 du code de la mutualité et R. 931-1-15 à R. 931-1-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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