Article 1 LEGIARTI000022123302
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 avril 2010
NatureArrêté
Signé le19 avril 2010
Publié le21 avril 2010
Articles2 articles en vigueur
NORIOCA1010557A
IdentifiantLEGITEXT000030615638
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022123304
A abrogé :
- Arrêté du 12 avril 2010 : art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000022123306
en vigueur le 22 avril 2010, jusqu'au 28 février 2016
1. Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2010).