Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 2333-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. D. 2333-74.-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
4. 6 % jusqu'à 100 000 euros.
5. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
6. 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
7. 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
8. 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
9. 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
10. 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
11. 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
12. 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
13. 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros. » ;
14. 2° Les articles D. 2333-75 à D. 2333-82 sont supprimés ;
15. 3° Le premier alinéa de l'article D. 2333-82-2 est ainsi rédigé :
16. « Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-74, art. D2333-82-2
A abrogé :