Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

Publics concernés : casinos bénéficiant d'une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux où sont pratiqués certains jeux de hasard. Objet : le présent décret refond le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos et reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos. Entrée en vigueur : la refonte du barème progressif et la suppression du « prélèvement à employer » s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret. Le report de la date limite de paiement s'applique aux échéances dues à compter de la date de publication du présent décret. Notice : le présent décret tire les conséquences de l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui réforme la fiscalité applicable aux produits des jeux de casinos. Cette dernière modifie les taux d'imposition minimum et maximum du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux prévu par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et renvoie au présent décret la fixation des taux d'imposition des tranches ainsi que le montant de ces dernières. Par ailleurs, le décret abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif du « prélèvement à employer », qui a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2014. Enfin, il prévoit d'aligner la date limite de paiement des prélèvements opérés sur le produit des jeux dans les casinos sur celle applicable aux prélèvements sur les jeux mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO du code général des impôts. Celle-ci est ainsi reportée du 5 du mois suivant la période d'imposition à la date limite de dépôt de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts (soit aux dates fixées par le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-56, D. 2333-74 et D. 2333-82-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 39 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 17 mars 2015,