Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° L'article 323-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
4. b) Au deuxième alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5. c) Au dernier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
6. 2° L'article 323-2 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
8. b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
9. 3° L'article 323-3 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
11. b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
12. 4° A l'article 323-4-1, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :