Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Publics concernés : candidats à l'installation en agriculture. Objet : contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture et détermine ses modalités de conclusion et sa durée maximale. Ce contrat assure une protection sociale aux personnes inscrites dans une démarche de professionnalisation en vue de l'installation en agriculture. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 330-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015,