Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125-7, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;
4. 3° L'article L. 141-12 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;
6. b) La seconde phrase est supprimée ;
7. 4° A la première phrase de l'article L. 141-13, après le mot : « mutation, », sont insérés les mots : « sauf s'il s'agit d'un acte authentique, » ;
8. 5° La première phrase de l'article L. 141-14 est ainsi modifiée :
9. a) Les mots : « dernière en date des publications visées » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
10. b) Les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
11. 6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-15 et à l'article L. 141-16, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
12. 7° A l'article L. 141-17, les mots : « fait les publications dans les formes prescrites » sont remplacés par les mots : « procédé à la publication prescrite » ;
13. 8° L'article L. 141-18 est abrogé ;
14. 9° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 141-19 sont supprimés ;
15. 10° A l'article L. 141-20, les mots : « qu'il y ait eu ou non surenchère, » sont supprimés ;
16. 11° L'article L. 141-21 est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa, les mots : « dans les journaux d'annonces légales et » sont supprimés ;
18. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
19. c) Au troisième alinéa, les mots : « ces insertions » sont remplacés par les mots : « cette insertion » ;
20. 12° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-22, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
21. 13° Au premier alinéa de l'article L. 142-4, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;
22. 14° A la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds » sont supprimés ;
23. 15° A l'article L. 143-11, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.
24. II. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, les mots : « , et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce » sont supprimés.
25. III. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « , et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce » sont supprimés.
26. IV. - Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont supprimés.
27. V. - Au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L141-6, art. L141-12, art. L141-13, art. L141-14, art. L141-15, art. L141-16, art. L141-17, art. L141-19, art. L141-20, art. L141-21, art. L141-22, art. L142-4, art. L143-7, art. L143-11, art. L125-7
- Code des assurances : art. L324-1
- Code de la sécurité sociale. : art. L931-16
- Code général des impôts, CGI. : art. 201
- Loi du 17 mars 1909 : art. 22
A abrogé :
- Code de commerce : art. L141-18