LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Chapitre II : Commerce

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce

IdentifiantLEGIARTI000030982244

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 40 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la consommation est ainsi modifié :

2. 1° Au 1° du VIII de l'article L. 141-1, au premier alinéa de l'article L. 421-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 421-6, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou non, » ;

3. 2° Au 1° du VIII de l'article L. 141-1, au second alinéa de l'article L. 421-2 et au dernier alinéa de l'article L. 421-6, les mots : «, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L141-1, art. L421-2, art. L421-6

Aller plus loin

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