Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2121-24est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ;
4. 2° L'article L. 2122-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ;
6. 3° L'article L. 3131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ;
8. 4° L'article L. 4141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :