1. I., II., III.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'énergie
3. Art. L337-3, Art. L337-3-1, Art. L445-5, Art. L445-6, Art. L322-8, Art. L322-12, Art. L432-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L115-3
7. -Code général des impôts, CGI.
8. Art. 1519 HA
9. -Code général des collectivités territoriales
10. Art. L2224-31
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code de l'énergie
13. Art. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art. L322-12, Art. L432-4, Art. L432-8, Art. L432-9
14. -Code général des collectivités territoriales
15. Art. L3232-2
16. -LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
17. Art. 7
18. -Code de la consommation
19. Art. L121-87, Art. L121-92-1
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. -Code de l'énergie Sct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Art. L121-8, Art. L121-13, Art. L121-16, Art. L121-32, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-40, Art. L121-5, Art. L124-5, Art. L341-4,
22. Art. L453-7
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. -Code de l'énergie
25. Art. L121-35, Art. L121-5
26. IV.-Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code.
27. V.-Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique.