Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 1126-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1126-2.-La remise des sommes et valeurs mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1126-1 a lieu auprès du comptable spécialisé du domaine, dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elle comprend l'ensemble des dépôts et avoirs qui ont été atteints par la prescription au cours de l'année précédente. » II.-L'article R. 1126-3 du même code est abrogé. III.-L'article R. 1126-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 1126-4.-Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial mentionnées au 2° de l'article L. 1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des titulaires d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale. « Six mois avant de procéder à ces dépôts, les sociétés ou les établissements mentionnés au premier alinéa en informent les titulaires par lettre recommandée à leur dernier domicile connu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :