Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178178
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 14 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre III est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et à l'article R. 341-1, après les mots : « d'un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou d'une cour administrative d'appel » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 341-2, après les mots : « un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou une cour administrative d'appel ». Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « au tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou à la cour administrative d'appel » ;
4. 3° A l'article R. 341-3, après les mots : « un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou une cour administrative d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R341-1, art. R341-2, art. R341-3 Divisions : Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
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