Article en vigueur depuis le 20 septembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031185280
Texte parentLEGITEXT000031185264
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 20 septembre 2015)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mai 2009
2. Art. 1, Art. 37
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 janvier 2027 (Arrêté du 29 juillet 2026, art. 53) : il est aujourd'hui l'article 12. Le numéro 7 porte depuis un autre texte.
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