Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des transports est ainsi modifié :

2. 1° Au 1° de l'article R. 1241-15, après les mots : « Les services » est inséré le mot : « publics » ;

3. 2° A l'article R. 1241-19, après les mots : « Lorsqu'un service » est inséré le mot : « public » ;

4. 3° A l'article R. 1241-20, après les mots : « relevant de services » est inséré le mot : « publics » ;

5. 4° L'article R. 1241-27 est ainsi modifié :

6. a) Après les mots : « Les tarifs des services » est inséré le mot : « publics » ;

7. b) Après les mots : « à la demande, des services » est inséré le mot : « publics ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. R1241-15, art. R1241-19, art. R1241-20, art. R1241-27