Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l'article L. 955-1, les mots : « la collectivité territoriale de » sont supprimés ; b) Il est rétabli un article L. 955-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 955-2.-Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ;
3. 2° Le chapitre VI est complété par un article L. 956-2 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 956-2.-Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française. » ;
5. 3° Le chapitre VII est complété par un article L. 957-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 957-2.-Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :