Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes

Publics concernés : femmes et hommes n'ayant pas encore procréé et susceptibles de faire un don de gamètes, professionnels de santé impliqués dans le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation. Objet : don de gamètes par les donneurs, femmes et hommes, n'ayant pas encore procréé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors de la publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique (règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicalement assistée avec tiers donneur). Notice explicative : la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives au don de gamètes en ouvrant la possibilité aux personnes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs gamètes. Le présent décret tire les conséquences de ces dispositions. Il précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes. Le décret prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservé à son bénéfice est interrogé chaque année sur le point de savoir s'il maintient cette modalité de conservation. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-2, L. 1244-9 et L. 2141-12 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,