Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031421867
Texte parentLEGITEXT000031421861
Référencearticle 1 du décret n°2015-1400 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Chacun des articles R. 2123-11-4, R. 3123-8-4 et R. 4135-8-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Avant les mots : « son montant », sont insérés les mots : « pendant les six premiers mois de son versement » ;
3. 2° Ils sont complétés d'une seconde phrase ainsi rédigée :
4. « A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %. »