Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme

Publics concernés : entreprises pratiquant des opérations d'assurance-crédit, entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit, clients d'entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit ; Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Objet : définition des modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rend applicable le e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 ; il précise notamment les conditions d'activation de l'assurance-crédit de court terme et de constatation d'une défaillance de marché, les formes que prennent les garanties de court terme commercialisées et les expositions aux risques restant à charge des assureurs-crédit ainsi que les principes de fonctionnement des dispositifs. Références : l'article L. 432-2 du code des assurances tel que modifié par l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finance rectificative pour 2013 ;

Vu le décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 14 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,