Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000031590826
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence régionale de santé de Bourgogne et Franche-Comté ;
3. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon ;
4. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon ;
5. Chancellerie de l'université de Besançon ;
6. Chancellerie de l'université de Dijon ;
7. Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
8. Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
Article 1 bis Abrogé LEGIARTI000033329946
en vigueur le 30 octobre 2016, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
2. -l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
Article 2 LEGIARTI000031590828
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2014 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000031590830
en vigueur le 11 décembre 2015, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000031590832
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 10 octobre 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA6
Code de l'éducation - art. D762-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)