Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 5° de l'article D. 5134-1 du même code est abrogé ;
2. II.-Le deuxième alinéa de l'article D. 5134-64 du même code est supprimé.
3. III.-Les 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article D. 5521-5 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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