Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : les policiers municipaux exerçant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Objet : carte professionnelle, tenue et équipements des policiers municipaux exerçant sur le territoire calédonien. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : les dispositions du droit commun relatives à la carte professionnelle, à la tenue et aux véhicules des agents de police municipale sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires. Références : le code de la sécurité intérieur (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2015,