Article 1 Abrogé LEGIARTI000031731434
en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 27 mai 2019
1. Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
2. - la réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
3. - la réorganisation des services informatiques ;
4. - la réorganisation d'une direction régionale, départementale, locale, spécialisée ou d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert de la totalité ou d'une partie des missions d'un service à un autre service (poste comptable, service départemental ou supradépartemental).
5. Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d'assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion des communes, des établissements publics, des hôpitaux d'une trésorerie à une autre, le transfert de la mission foncière à un ou plusieurs service des impôts des particuliers, le transfert de la mission enregistrement d'un poste à un autre ;
6. - la restructuration de services conduisant à la fusion ou à la fermeture de service. Il s'agit notamment des regroupements de postes comptables ou des mises en gestion conjointe, du regroupement des brigades de vérification, du regroupement des pôles de contrôles et d'expertise ou d'une fermeture d'une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ;
7. - la réorganisation de services conduisant à la création de structures départementales ou supradépartementales. Il s'agit notamment de la création de pôles spécialisés, de centres de services partagés, de postes comptables à vocation départementale ou supradépartementale ;
8. - la réorganisation d'un service (poste comptable ou service administratif) à la suite d'un déménagement d'une commune à une autre.