1. Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-6, R. 18 et R. 19 à R. 22 du code électoral sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1922 du 29 décembre 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE À LA CONSULTATION PRÉVUE PAR LE TITRE IX DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999
- Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation
IdentifiantLEGIARTI000031821271
Texte parentLEGITEXT000031821258
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.