Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) A l'intitulé, les mots : « Pollutions atmosphériques » sont remplacés par le mot : « Air » ; b) Sont ajoutés des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 1335-3.-Tout propriétaire d'une installation ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et générant des aérosols d'eau est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code.
3. « Art. L. 1335-4.-L'utilisation d'une installation mentionnée à l'article L. 1335-3 peut être interdite par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité administrative compétente.
4. « Art. L. 1335-5.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 1335-3 et L. 1335-4, notamment : « 1° Les règles d'hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les installations mentionnées à l'article L. 1335-3 ; « 2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction d'utilisation des installations mentionnées à l'article L. 1335-4, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge du propriétaire de ces installations. » ;
5. 2° Le chapitre VII est complété par un article L. 1337-10 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 1337-10.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Chapitre V : Air et déchets.
A créé :