Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le décret n° 2007-752 du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment son article 13-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention.
1. L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées au cahier des charges sont annexés au présent décret.
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :
3. L'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
4. D'une part, et
5. La Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau (CEVM), société anonyme, dont le siège social est situé au 1, péage de Saint-Germain, 14000 Millau, représentée par M. Philippe NOURRY, président-directeur général, dûment accrédité,
6. D'autre part,
7. Il a été convenu ce qui suit :
8. Article 1er
9. Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 27 septembre 2001 entre l'Etat et la société Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau, approuvée par décret du 8 octobre 2001, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
10. Article 2
11. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
12. Fait à Paris, le 29 janvier 2016.
13. Pour l'Etat :
14. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
15. Ségolène Royal
16. Pour la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau :
17. Le président-directeur général,
18. P. Nourry
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2016).