Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du I ».
2. II. - A l'article R. 14-10-40 du même code, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa du I ».
3. III. - Au premier alinéa de l'article R. 14-10-41 du même code, après le mot : « écoulée », sont ajoutés les mots : « , en distinguant pour l'ensemble de ces données celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile de celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement. »
4. IV. - L'article R. 14-10-42 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, après la référence : « R. 14-10-38 », il est inséré les mots : « , R. 14-10-38-1 » et le mot : « documents » est remplacé par les mots : « états récapitulatifs » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R. 14-10-40 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 14-10-40 et R. 14-10-40-1 » ;
7. 3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
8. « Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des acomptes restant à lui verser au titre de la part de concours concernée de l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre de la part de concours concernée de la deuxième année suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :