1. Les dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 avril 1995.
TexteDécret n° 91-486 du 14 mai 1991
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006461503
Texte parentLEGITEXT000032152379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.