Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le code forestier est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 153-5, les mots : « les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 » ;

3. 2° A l'article L. 153-6, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

4. « Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code. » ;

5. 3° A l'article L. 163-17, les mots : « par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 213-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 531-1 et L. 531-2 » et la seconde phrase est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L153-5, art. L153-6, art. L163-17