Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 312-1, les mots : « l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « l'article L. 322-2 » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 340-1, les mots : « du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent livre » et les mots : « par cette loi, » sont supprimés ;
4. 3° Au quatorzième alinéa de l'article L. 341-1, les mots : « de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 326-1 » ;
5. 4° A l'article L. 342-3, les mots : « du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent livre » et les mots : « l'article 18 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 326-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :