Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

IdentifiantLEGIARTI000032253029

Texte parentLEGITEXT000032252964

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre II du livre VIII est ainsi modifié :

2. 1° Il est créé une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » comprenant les articles L. 821-1 à L. 821-6-3 ;

3. 2° Il est créé une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession » comprenant les articles L. 821-9 à L. 821-15.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L821-1, art. L821-2, art. L821-3, art. L821-3-1, art. L821-4, art. L821-5, art. L821-6, art. L821-6-1, art. L821-9, art. L821-10, art. L821-12, art. L821-12-1, art. L821-13
Divisions : Section 1 : De l'organisation de la profession ; Section 2 : Du contrôle de la profession

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