Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016

RattachementChapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude

IdentifiantLEGIARTI000032347528

Texte parentLEGITEXT000032347487

Référencearticle 4 du décret n°2016-400 du 1er avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles R. 811-7 à R. 811-28 intitulé :

2. « Paragraphe 1 « De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R811-7, art. R811-8, art. R811-9, art. R811-10, art. R811-11, art. R811-12, art. R811-13, art. R811-14, art. R811-15, art. R811-16, art. R811-17, art. R811-18, art. R811-19, art. R811-20, art. R811-21, art. R811-22, art. R811-23, art. R811-24, art. R811-25, art. R811-26, art. R811-27, art. R811-28

A créé :

Code de commerce
Divisions : Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

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