Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 125-1-1, les mots : « repose, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « est réputée acquise pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 sur lesquels a valablement été apposé le marquage “CE” en application de la législation d'harmonisation de l'Union européenne » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 125-2, les mots : « résultant de l'application du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l'application des articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article R. 125-1-1 » ;
4. 3° A l'article R. 125-2-4 :
5. a) Le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du présent code et que ces dispositifs sont en bon état ;
7. « b) Le c devient le b » ;
8. 4° Au b du I de l'article R. 125-2-5, les mots : « de l'annexe VII du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 125-2-29 et R. 125-2-32 » ;
9. 5° Après le troisième alinéa de l'article R. 125-2-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 125-2-13, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction. » ;
11. 6° Au 14° de l'article R. 161-5 :
12. a) Au a, les mots : « de la date d'entrée en application à Mayotte du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2014. » ;
13. b) Au b, les mots : « la date d'entrée en application dans ce département du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :