Article 1 LEGIARTI000032515499
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 mai 2016
NatureArrêté
Signé le25 avril 2016
Publié le11 mai 2016
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS1605499A
IdentifiantLEGITEXT000032515494
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032515501
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2015 : art. 2
Article 3 Périmé LEGIARTI000032515503
en vigueur le 12 mai 2016, jusqu'au 31 décembre 2020
1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Article 4 Périmé LEGIARTI000032515505
en vigueur le 12 mai 2016, jusqu'au 31 décembre 2020
1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Metrich-Hecquet Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2016).